Conditions générales de vente
Article 1 : Identité du commerçant et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre :
Fotios Mikes, dont le siège est situé Rue des Augustines 79 à 1090 Bruxelles, Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro BE 0773.762.961 propriétaire de la marque « Histoires à manger » et éditeur du site www.histoiresamanger.com, ci-après « le Vendeur » et
tout acheteur désirant acquérir les produits vendus par les Histoires à manger sur le site internet www.histoiresamanger.com, www.histoiresamanger.be ou www.histoiresamanger.fr , ci-après, « le Client ».
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d’autres circuits de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, uniquement en langue française (cette version étant la seule valable), à tout moment sur ce site Internet et prévaudront sur tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les « Histoires à manger » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Commandes
Les commandes se font via le site internet suivant :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, « les Histoires à manger » se réservent le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les « Histoires à manger » par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande et après encaissement par celui-ci du montant de la commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter les « Histoires à manger » par mail à l’adresse : contact@histoiresamanger.com
Article 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par les « Histoires à manger ». Les prix sont exprimés en Euros et facturés TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site des « Histoires à manger ». Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par les « Histoires à manger » et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le paiement est à effectuer intégralement sur le site au moment de la commande en utilisant une des cartes de crédit suivantes: Visa, Mastercard et American Express.
Article 5 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci aux « Histoires à manger » à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation aux « Histoires à manger ». Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
En cas de demande de remboursement, les « Histoires à manger » feront tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de dix jours suivant la récupération des biens. Le Client sera alors remboursé par crédit en fonction du mode de paiement utilisé lors de l’achat (transaction sécurisée).
Dès lors que le Client est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique.
Article 6 – Responsabilité des « Histoires à manger »- Garantie
Les produits fournis par les « Histoires à manger » bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie des « Histoires à manger » est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer les « Histoires à manger » par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de leur découverte.
Les « Histoires à manger » remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité des « Histoires à manger » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité des « Histoires à manger ».
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les « Histoires à manger » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence belge.
Article 7 – Informatique et Libertés
En application du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété des « Histoires à manger » et de ses partenaires est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par toute personne, qu’elle soit acheteur, utilisateur ou simple visiteur du site, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les « Histoires à manger » restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable des « Histoires à manger » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 – Droit d’application - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité aux « Histoires à manger » pour obtenir une solution amiable. Le cas échéant le client non-professionnel pourra se référer à la plateforme européenne pour le traitement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu entre les « Histoires à manger » et le client professionnel, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux de Bruxelles.
Article 11 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait de commander sur le site internet des « Histoires à manger » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable aux « Histoires à manger ».